Décision n° 2004-114 du 27 janvier 2004 modifiant la décision n° 98-957 portant sur l'attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)

J.O. 57 du 7 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04500
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Décision n° 2004-114 du 27 janvier 2004 modifiant la décision n° 98-957 portant sur l'attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)

NOR : ARTL0400009S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'avenant, signé le 22 mars 2002, à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;

Vu la décision no 98-957, en date du 24 novembre 1998, modifiée, portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;

Vu la note NMR 60/DEF/EMA/ESIC/BMNF du ministère de la défense, en date du 9 janvier 2004 ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom, en date du 21 janvier 2004, en réponse à la correspondance de l'Autorité en date du 20 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré le 27 janvier 2004,

Décide :

Article 1

L'annexe 2 de la décision no 98-957, modifiée, en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2004.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E

AVENANT N° 10 À LA DÉCISION N° 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998

Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :

« I. - Bande GSM 900

Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.

La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte no 1 annexée à la présente décision.

Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 57 du 07/03/2004 page 4500 à 4501